ATTENTION : L’illégalité peut coûter cher !

D’où vient l’argent ?

C’EST LA PREMIÈRE QUESTION À SE POSER POUR VALIDER LA LÉGALITÉ D’UN BUSINESS DE TYPE MLM.

CE QUE DIT LA LOI

La loi L. 121-15 du code de la consommation est très claire.

SONT INTERDITS :

1° La vente pratiquée par le procédé dit  » de la boule de neige  » ou tous autres procédés analogues consistant en particulier à offrir des marchandises au public en lui faisant espérer l’obtention de ces marchandises à titre gratuit ou contre remise d’une somme inférieure à leur valeur réelle et en subordonnant les ventes au placement de bons ou de tickets à des tiers ou à la collecte d’adhésions ou inscriptions ;

2° Le fait de proposer à une personne de collecter des adhésions ou de s’inscrire sur une liste en exigeant d’elle le versement d’une contrepartie quelconque et en lui faisant espérer des gains financiers résultant d’une progression du nombre de personnes recrutées ou inscrites plutôt que de la vente, de la fourniture ou de la consommation de biens ou services.

Dans le cas de réseaux de vente constitués par recrutement en chaîne d’adhérents ou d’affiliés, il est interdit d’obtenir d’un adhérent ou affilié du réseau le versement d’une somme correspondant à un droit d’entrée ou à l’acquisition de matériels ou de services à vocation pédagogique, de formation, de démonstration ou de vente ou tout autre matériel ou service analogue, lorsque ce versement conduit à un paiement ou à l’attribution d’un avantage bénéficiant à un ou plusieurs adhérents ou affiliés du réseau.

En outre, est interdit, dans ces mêmes réseaux, le fait d’obtenir d’un adhérent ou affilié l’acquisition d’un stock de marchandises destinées à la revente, sans garantie de reprise du stock aux conditions de l’achat, déduction faite éventuellement d’une somme n’excédant pas 10 p. 100 du prix correspondant. Cette garantie de reprise peut toutefois être limitée à une période d’un an après l’achat.
SOURCE : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032227258

QUELS SONT LES RISQUES ?

Ce que tu risques en tant que personne physique (particulier) si tu es en infraction avec la loi 121-15 est défini par l’article L132-19 du code de la consommation.

Le fait de procéder à une vente ou une prestation  » à la boule de neige  » ou tout procédé analogue défini aux 1° et 2° de l’article L. 121-15 est puni d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 300 000 euros.

Le montant de l’amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits.

SOURCE : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000032227065/#LEGIARTI000032227065

Pour les entreprises, auto-entrepreneurs… C’est encore pire !

ARTICLE L. 131-38 du Code Pénal

Le taux maximum de l’amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime l’infraction. (1 500 000 €)

SOURCE : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417334/

CE QU’IL FAUT COMPRENDRE

100% de l’argent reversé aux distributeurs (ou conseillers, consultants…) doit provenir exclusivement de la vente de produits ou de services à des consommateurs (CLIENTS).

 

C’EST LÉGAL : COMMISSION SUR LA CONSOMMATION

Un distributeur peut être aussi un consommateur et donc être son propre client.

Il peut toucher des commissions sur les produits ou services payés par lui-même et par les distributeurs de son équipe.

 

C’EST ILLÉGAL : COMMISSIONS SUR LES « LICENCES »

Si l’argent payé par un de tes filleuls direct ou indirect (parrainé dans ton équipe) pour devenir distributeur (une licence, des frais d’inscription ou toute forme de droit d’entrée) est utilisé pour te rémunérer…

C’est TOTALEMENT ILLÉGAL !

 

C’EST ILLÉGAL : COMMISSIONS SUR LES « OUTILS »

Si l’argent payé par un de tes filleuls direct ou indirect pour des outils ou des formations ou du matériel de présentation notamment un back-office, un site vitrine, une application… est utilisé pour te rémunérer…

C’est TOTALEMENT ILLÉGAL !

 

C’EST ILLÉGAL : L’ABSENCE DE GARANTIE DE REPRISE

Si la société avec laquelle tu travailles ne garantit pas le remboursement (à au moins 90% de sa valeur) d’un stock de produits ou services destinés à la revente…

C’est TOTALEMENT ILLÉGAL !

La bonne nouvelle pour celles et ceux qui auraient débuté puis abandonné (pour une raison ou pour une autre) un business et qui ont acheté (mais pas réussi à vendre) des stocks il y a moins d’un an… VOUS POUVEZ EXIGER LE REMBOURSEMENT !

 

POUR ALLER PLUS LOIN

Dans le prochain article de ce guide LEGAL j’expliquerai grâce à des exemples concrets comment certaines sociétés enfreignent ces lois et mettent en péril non seulement leur avenir mais aussi les gens de leur réseau !

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